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Législation

 
  • Le Centro de Investigaciones Sociológicas est un organisme autonome à caractère administratif, avec sa propre personnalité juridique et son propre patrimoine, assigné au Ministère de la présidence, qui a pour objectif l’étude scientifique de la société espagnole. Le caractère d’organisme autonome lui a été conféré par la Loi 4/1990 du 29 juin, et son organisation et fonctionnement ont été réglés par le Décret Royal 1526/1990du 8 novembre.
  • Postérieurement, a été promulguée la Loi 39/1995 du 19 décembre, d’organisation du Centro de Investigaciones Sociológicas. Cette Loi maintenait la nature et les fonctions du centre prévues dans la Loi 4/1990 et dans le Décret Royal 1526/1990, garantissant la pleine transparence et l’accès au public des résultats de l’activité scientifique du centre, outre une relation plus étroite de ce dernier avec les Cours générales. Sa disposition finale première habilite le Conseil des ministres à modifier la structure organique de l’organisme et à dicter autant de dispositions applicables et de développement de la Loi qu’il sera nécessaire.
  • L’approbation de la Loi 6/1997 du 14 avril, d’organisation et de fonctionnement de l’administration générale de l’État, a impliqué un nouveau régime régulateur des organismes autonomes, en établissant dans sa disposition transitoire trois, l’adaptation des existantes aux prévisions de cette Loi.
  • Le Décret Royal 1214/1997du 18 juillet procède à l’adaptation du Centro de Investigaciones Sociológicas au type d’organisme autonome régi par la dite Loi 6/1997, tout en exécutant les prévisions légales contenues dans la Loi 39/1995 et remplace le Décret Royal 1526/1990, en rassemblant une grande partie de ses prévisions, qui dotent l’organisme d’une autonomie administrative pour l’étude scientifique de la société espagnole, avec une pleine soumission aux normes de toute administration démocratique et, en particulier, aux principes d’objectivité et de neutralité dans leur activité, l’égalité d’accès à ses données et le respect du secret statistique et des droits des citoyens.

    Cela suppose la modification du régime d’activités du Centre, pour incorporer les prévisions légales relatives à l’élévation aux Cours Générales d’un mémoire relatif à l’exécution du programme de l’année précédente. En outre, sont développés les principes d’activité dans les recherches par enquête, orientés pour garantir la transparence de la recherche, l’utilisation de l’information pour l’accomplissement des objectifs prévus et la protection de l’intimité de ceux qui répondent aux sondages.

    D’autre part, sont développées les nouvelles prévisions légales relatives à l’accès à la banque de données, qui jusqu’à présent avaient été réglées par un Arrêté du 31 mars 1993, garantissant la protection de l’intimité des personnes, en régulant leur accès aux députés et sénateurs dans l’accomplissement de leurs fonctions parlementaires et en établissant des mécanismes de suivi de la part des Cours Générales et des communautés autonomes dont le territoire a servi de cadre au développement des recherches.

    Enfin, ce décret royal développe la structure organique du Centre, en prenant comme base celle qui a été établie par le Décret Royal 1526/1990, et en incorporant cette dernière au Conseil consultatif prévu à l’article 11 de la Loi 39/1995, formé par des personnes de renommée dans le cadre des sciences sociales, avec des fonctions consultatives et de conseil en ce qui concerne les projets de recherche.
  • Le Décret Royal 923/2009, du 29 mai a modifié l'organisation du CIS afin d'adapter ses modalités de fonctionnement à la Loi 30/2007, du 30 octobre, relative aux Contrats du Secteur Public. L'organisme aura désormais le caractère de moyen propre et service technique de l'Administration Générale de l'État et des organismes publics rattachés ou dépendants, pour ce qui concerne les fonctions principales du CIS.
  • Le Centro de Investigaciones Sociológicas développera ses fonctions en accord avec les principes d’objectivité et de neutralité dans son activité, d’égalité d’accès à ses données et de respect des droits des citoyens et du secret statistique, en tenant compte de ce qui est établi par la Loi 12/1989 du 9 mai, de la Fonction statistique publique et des dispositions de la Loi Organique 15/1999 du 13 décembre de Protection de données à caractère personnel, en ce qui concerne les limites de l’utilisation de l’informatique et d’autres techniques et moyens de traitement automatisé des données à caractère personnel, pour garantir l’honneur, l’intimité personnelle et familiale des personnes physiques et le plein exercice de leurs droits.