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Autres normes

Loi Organique 5/1985, du 19 juin (BOE 20/6/1985), du Régime Électoral Général.
Article 69, Enquêtes électorales.

Loi 12/1989, du 9 mai (BOE 11/5/1989), de la Fonction Statistique Publique.
Articles 4, 13, 19 et 21.

Loi 40/2015, du 1 octobre, du Régime Juridique du Secteur Public.

Loi 39/2015, du 1 octobre, de la Procédure Administrative Commune.

Loi 9/2017, du 8 novembre, des Contrats du Secteur Public, à laquelle se transposent à l’ordre juridique les Directives du Parlement européen et du Conseil 2014/23/UE et 2014/24/UE, du 26 février 2014.

Ley 47/2003, du 26 novembre, Loi Générale Budgétaire.

Loi 33/2003, du 3 novembre, du Patrimoine des Administrations Publiques.

Loi 38/2003, du 17 novembre, de la Loi Générale des Subventions.

Loi 19/2013, du 9 décembre, de transparence, d’accès à l’information publique et de bonne gouvernance.

Décret Royal Législatif 1/1996, du 12 avril, qui approuve le texte révisé de la Loi sur la Propriété intellectuelle, régularisant, clarifiant et harmonisant les dispositions légales en vigueur en la matière.
Applicable avec ses normes de développement à l’activité éditoriale du CIS.

Règlement Général sur la Protection des Données y la Loi Organique 3/2018, du 5 décembre, relative à la Protection des Données Personnelles et à la garantie des droits numériques.

Orden PRE/1325/2015, du 30 juin, réglementant les fichiers de données personnelles gérés par le Ministère de la Présidence et les organismes publics qui lui sont rattachés..
Les fichiers automatisés contenant des données à caractère personnel gérés par le ministère de la Présidence et les organismes autonomes qui lui sont rattachés sont réglementés.

Ordre du 7 novembre 2011, déclarant le refus du harcèlement sexuel et du harcèlement sexiste et prévoyant l'adaptation du protocole d'action relatif à ces situations.

Résolution du 10 novembre 2011, de la Présidence du Centre de recherche sociologique, qui adapte l'application du protocole d'action contre le harcèlement sexuel et le harcèlement sexiste dans le cadre de l'Administration générale de l'État et des organismes publics qui lui sont liés, du 20 juillet 2011, au champ d'action de l'Organisation.