Le Fichier de Données Intégrées appartient au Centre de Recherches Sociologiques . Par conséquent, toutes les réglementations qui régissent l’activité de cette institution lui sont applicables (voir www.cis.es ). En particulier:
- Loi 39/1995 , du 19 décembre, sur l'organisation du Centre de recherche sociologique, qui garantit une totale transparence et un accès public aux résultats de l'activité scientifique du centre.
- Le Centre de Recherche Sociologique exercera ses fonctions conformément aux principes d'objectivité et de neutralité dans ses actions, d'égalité d'accès à ses données et de respect des droits des citoyens et du secret statistique, en tenant compte des dispositions de la loi 12/1989. , du 9 mai, de la Fonction Statistique Publique (articles 4, 13, 19 et 21), et les dispositions de la loi organique 3/2018 , du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, concernant les limites relative à l'utilisation de l'informatique et d'autres techniques et moyens de traitement automatisé des données à caractère personnel, pour garantir l'honneur, la vie privée et familiale des personnes physiques et le plein exercice de leurs droits.
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